CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’établissement d’enseignement (ci-après « l’Etablissement ») dispense au candidat (ci-après « le Candidat») les prestations de formation définies par les Parties au contrat.
Champ d’application des CGV :
A défaut de dispositions particulières expressément convenues entre les Parties, les CGV en vigueur au jour de la souscription du contrat de formation s’appliquent de plein droit. L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les contrats qui leur seront postérieurs.
Opposabilité des CGV :
Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Le Candidat mandate, pendant toute la durée du présent contrat l’Etablissement, afin d’accomplir en son nom les démarches administratives nécessaires à l’enregistrement de sa demande de permis, dit dossier "CERFA 02". L’Etablissement procède à l’envoi de ces documents dans les meilleurs délais, sous réserve que le Candidat lui ait remis l’ensemble des éléments listés au contrat. L’Etablissement ne pourra être tenu responsable du défaut de traitement soit en raison d’un dossier incomplet, soit en raison d’informations fausses ou erronées.
CALENDRIER ET PROGRAMME DE FORMATION
Ils sont spécifiés dans le livret d’apprentissage de l'élève.
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques et techniques de l’Etablissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral.
CONDITIONS D’ANNULATION DES SEANCES DE FORMATION
Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée au moins (voir recto point 5 ) à l’avance, sera considérée, sauf motif légitime dûment justifié, comme due et facturée. Sauf motif légitime, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s’applique aussi bien dans le cas d’une formation globale, par forfait ou par stage. L’Etablissement se réserve le droit, en cas de force majeure dûment justifiée (maladie, arrêt de travail, panne du matériel de conduite, convocation à un examen, interdiction de conduite, météo incompatible avec la sécurité de conduite,...) d’annuler des cours et des leçons sans préavis. Dans ce cas, la ou les séance(s) déjà réglée(s) feront l’objet d’un report ou d’un remboursement.
L’EXAMEN
La date de l’examen est fixée conjointement entre le Candidat et l’Etablissement. Une fois validée par l’administration, elle ne peut être modifiée, sauf sur présentation d’un certificat médical.
Si le Candidat choisit de ne pas se présenter à l’examen, celui- ci est tenu d’en avertir l’Etablissement au moins (Voir recto point 5) jour(s) à l’avance. En cas de non-respect de ce délai, et sauf motif légitime dûment justifié, le Candidat perd les frais relatifs à cette prestation. En cas de non-présentation d’un Candidat à un examen du fait d’une impossibilité non justifiée par l’Etablissement de conduite, le Candidat sera indemnisé d’un montant équivalent à la somme qu’il a versée pour sa présentation à l’examen et des frais qu’il a pu engager pour s’y présenter. En cas d’absence du Candidat à l’examen, l’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable. Le Candidat devra, pour sa réinscription, de nouveau s’acquitter du montant des droits d’examen.
OBLIGATIONS DU CANDIDAT
Le paiement des sommes dues :
Le Candidat s’engage à régler les sommes dues selon les modalités de paiement définies au recto. Tout défaut de règlement peut entraîner la rupture du contrat, après mise en demeure préalable du Candidat restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception. Le solde doit être réglé avant chaque passage à l’examen, sauf accord particulier.
Le calendrier de la formation : Le Candidat est tenu de respecter le planning prévisionnel de sa formation, sauf modification dans le délai contractuel (Voir recto point 5) ou motif légitime dûment justifié.
OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
Formulaire de demande de permis de conduire : L’Etablissement est tenu de :
- faire valider le formulaire de demande de permis de conduire, dit dossier "CERFA 02" par l’administration,
- fournir au Candidat un livret d’apprentissage dès l’inscription, de manière à ce qu’il prenne connaissance de son contenu. Ce dernier devra le tenir à jour en accord avec l’Etablissement.
Le contenu de la formation :
L’Etablissement s’engage à dispenser une formation conforme au programme de formation REMC tel que décrit dans le livret d’apprentissage fourni au Candidat. L’Etablissement doit mettre en uvre toutes les compétences et supports pédagogiques nécessaires afin que le Candidat puisse atteindre le niveau de performance requis. Toutes les séances théoriques et pratiques seront dispensées par des formateurs titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis choisi. Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est Communiqué au Candidat, aussi bien pour les cours pratiques que théoriques. Les cours théoriques sont dispensés dans les locaux de l’Etablissement. Les séances de conduite sont organisées d’un commun accord. Après chaque séance, un bilan est effectué. Le formateur doit évaluer et tenir informé le Candidat de sa progression.
Le déroulement d’une heure de conduite se décompose généralement comme suit :
- 5 minutes de présentation des objectifs ;
- 45 à 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis ;
- 5 à 10 minutes de bilan et commentaires.
Les commentaires pédagogiques comprennent :
- la validation éventuelle des objectifs ;
- les annotations par le Candidat sur le livret d’apprentissage ;
- la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
Pour la catégorie B :
- la durée effective de conduite ne peut excéder 2h consécutives ;
- l’interruption entre 2 séances doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente. Si le formateur considère que les acquis du Candidat sont insuffisants, une formation complémentaire sera proposée à ce dernier. L’Etablissement présente le Candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire lorsque celui-ci a atteint le niveau requis. Si l’Etablissement d’enseignement considère que les acquis du Candidat sont insuffisants pour être présenté à l’épreuve pratique, l’Etablissement devra lui adresser un courrier explicitant les raisons de son refus de présentation. La présentation à cet examen est conditionnée par les places attribuées à l’Etablissement par l’administration. En cas d’échec, l’Etablissement s’engage à présenter à nouveau le Candidat dans les meilleurs délais et en fonction des places disponibles. Une éventuelle formation complémentaire peut être alors dispensée d’un commun accord.
CONDUITE SUPERVISÉE
Le choix de s’engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire, soit dès la signature du contrat de formation, soit à la validation de la formation initiale, soit après échec à l’épreuve pratique B. Pour cela, le Candidat doit compléter sa formation initiale par une phase de conduite accompagnée.
Il doit obtenir :
- l’accord préalable écrit de la société d’assurances ;
- l’autorisation de conduire en conduite supervisée ; et
- effectuer un rendez-vous préalable avec son accompagnateur.
Cet apprentissage n’est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales.
DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12mois à compter de la date de signature. À l’expiration de cette période, le contrat pourra être renégocié.
SUSPENSION DU CONTRAT
L’interruption du contrat, pour motif légitime ou d’un commun accord, sera d’une durée maximale de12 mois. A l’expiration de cette période, le contrat pourra être renégocié.
RÉSILIATION DU CONTRAT
La rupture du contrat peut intervenir à tout moment d’un commun accord entre les parties. Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure préalable du Candidat restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception. La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité compétente. Toute rupture entraînera la restitution au Candidat de son dossier, après solde de tout compte par l’une ou l’autre des parties. En cas d’abandon de la formation par le Candidat justifié par un motif légitime(déménagement, maladie,...), les sommes déjà versées lui seront remboursées au prorata des leçons prises et ce, au tarif en vigueur au moment de sa date d’inscription.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente. Toute contestation relative aux conditions de formation, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat pourra faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est en effet rappelé, qu’en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Candidat doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l’Etablissement, par une réclamation transmise par courrier postal ou électronique. L’Etablissement propose au Candidat, sous réserve qu’il ait la qualité de consommateur, le recours à un médiateur de la consommation dans les conditions définies (voir recto point 10)
LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI MACRON
Le contrat peut être conclu dans l’établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.
Le contrat est conclu après une évaluation préalable du Candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. La restitution du dossier au Candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais.
Le transfert du dossier du Candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du Code de la route et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis.
D. n°2015-1571 1/12/15 : frais d’accompagnement :
Art. R. 213-3-3. - l. du Code de la route - Constituent les frais d’accompagnement au sens de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.
" Il. - Les frais appliqués au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l’ensemble de la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l’établissement pour les durées de formation suivantes :
- catégories B1 et B : 1h ;
Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante".
DROIT D’OPPOSITION
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est par ailleurs interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Référence :
Articles : L.213-2, R. 213-3-1 à R. 213-3-3 du Code de la route et L.111- 1, L. 223-1 et L.616-1 du Code de la consommation ;
- Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 ; Décret 2007-753 du 9 mai 2007 ; Décret n° 2009-
1590 du 18 décembre 2009 ;
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules ; Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé ; Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; Recommandation n°05-03 BOCCRF du 16 décembre 2005 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d’enseignement agréés ; Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) et Loi n°0065 du 18 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). »
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